PLAN D’EXPOSITION AU BRUIT (PEB)


En quoi consiste la réforme du PEB ?

Cette réforme, annoncée en Décembre 2020, arrive discrètement afin d’introduire un diagnostic bruit pour la location et la vente de logements. En effet, l’article 94 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités prévoit qu’à partir du 1er Juin 2020, les occupants de logements situés dans une zone concernée par le Plan d’Exposition au Bruit (PEB) seront concernés par l’obligation de recevoir une information sur l’environnement sonore.
Pour le moment, ce diagnostic sera limité à certaines zones malgré que l’ensemble de la population pourrait être exposée à des nuisances sonores.

Qu’est-ce qu’un Plan d’Exposition au Bruit ?

Dans un premier temps, les Plans d’Exposition au Bruit ne s’appliqueront que pour les logements proches d’un aéroport ou un aérodrome. Les nuisances sonores pouvant être provoquées par les trafics routiers, ferroviaires et activités industrielles sont donc mises de côté pour l’instant. Ou bien, peut-être que ces nuisances ne sont pas considérées comme assez importantes ?

Ainsi, les communes concernées par le Plan d’Exposition au Bruit sont celles très proches d’aérodromes et aéroports.
Le PEB définit différentes zones selon le degré de nuisances sonores à partir de prévisions de développement de l’activité aérienne et l’extension prévisible des infrastructures. Il y a donc les zones A et B qui sont des zones de bruit fort et les zones C et D, les zones de bruit modéré.

Quelques conditions à respecter

L’information devra mentionner dans le Dossier de Diagnostic Technique :

  • Une indication précise de la zone;
  • L’adresse du service d’information en ligne afin de consulter le PEB;
  • Une mention concernant la possibilité de consulter le Plan d’Exposition au Bruit à la mairie de la commune concernée dans le DDT.

Ce document ne représentera qu’une valeur indicative par conséquent l’acquéreur ou le locataire ne pourra se prévaloir à l’encontre du vendeur ou du bailleur des informations contenues (comme c’est déjà le cas pour le DPE).

Si le document n’est pas intégré au DDT, l’acquéreur se verra le droit de poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

Le Diagnostic Bruit pas encore obligatoire pour tous

Actuellement, seuls les logements se situant dans les zones visées par un PEB seront concernés par cette nouvelle réformes. Pour eux, il devra obligatoirement mentionner que le logement est inclus dans cette zone et figurer sur l’ERP. Peut-être est-ce simplement le début du développement de ce nouveau diagnostic ? Espérons que l’ensemble de la population pourra également obtenir un diagnostic concernant les nuisances sonores mais pas seulement celles causées par les aéroports ou aérodromes.

 

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