Ainsi qu’un communiqué de presse du Ministère du Logement de février : cliquez ici pour accéder au communiqué.
Voici donc ce qu’il faut retenir concernant le nouveau DPE 2021:
1 – Le DPE devient opposable au vendeur et au bailleur
A partir du 1er Juillet 2021, le DPE sera opposable aux vendeurs et aux bailleurs. Cela veut dire qu’un acquéreur pourra se retourner contre le vendeur pour préjudice si l’étiquette attribuée au logement est erronée.
Exemple : Un acquéreur achète un logement étiqueté E mais en réalité, il est classé F (il s’agit donc d’une passoire thermique).
Dans ce ce cas, le propriétaire sera considéré comme responsable et pourra être contraint de réaliser des travaux de rénovation pour que le logement ne soit plus considéré comme une passoire thermique.
Le vendeur, lui, pourra alors se retourner contre le diagnostiqueur qui a mal évalué le DPE du logement qui pourra potentiellement être condamné par le tribunal.
3 – La localisation est prise en compte
Selon le contexte géographique (zone climatique et altitude), les seuils d’étiquettes pourront varier. Cela sera le cas uniquement pour les étiquettes E, F et G.
Un nombre très restreint de logements sera impacté car limité aux cas les plus extrêmes : altitude supérieure à 800 mètres dans les zones climatiques les moins clémentes.
4 – Un DPE plus lisible
Avec la refonte du DPE, celui-ci proposera désormais une seule étiquette par lettre (A, B,…) qui regroupera l’énergie et les émissions de gaz à effet de serre (Ges). Il aura dans l’ensemble, un design beaucoup plus facile à comprendre.
Voici donc à quoi ressemblera la nouvelle étiquette de performance énergétique donné dans le communiqué de presse cité en début d’article :
Une autre nouveauté : l’estimation de prix en euros (à +/- 15%) de la facture énergétique annuelle du logement qui sera affichée sur le rapport. Là également un exemple donné par le ministère :
5- Les DPE vente et location fusionnent
Le DPE sera utilisable pour la vente mais également pour la location du bien immobilier.
7- Les anciens DPE ne seront pas opposables
Lorsque le DPE a été réalisé avant le 1er Juillet 2021, celui-ci ne sera pas opposable. C’est pour cela que les durées de validité ont été réduites par décret comme indiqué précédemment.
8- La possibilité d’un DPE à l’immeuble puis au logement
Pour les immeubles en chauffage collectif, un DPE à l’immeuble pourra être réalisé (sur la base d’un échantillon). Par la suite, cela générera des DPE pour chacun des logements constituant le bâtiment.
Un seul DPE pour l’immeuble pourra alors profiter à tous les propriétaires.
Cela ne reflétant pas précisément les performances énergétiques pour chaque logement de l’immeuble, il peut-être intéressant de faire appel à un diagnostiqueur afin de réaliser un DPE individuel.
Par exemple, un copropriétaire ayant réalisé des travaux de son logement aura la possibilité de remplacer le DPE collectif par un DPE individuel qui pourra valoriser les travaux entrepris et de restituer la véritable performance du logement.
9- Fini les étiquettes vierges pour les logements
A compter du 1er Juillet 2021, les propriétaires et bailleurs doivent obligatoirement fournir au diagnostiqueur les informations nécessaires concernant le logement, peu importe l’année de construction. Il n’y aura donc plus d’étiquettes vierges (aussi appelé DPE vierge) même pour les logements construits avant 1948 ou en l’absence de factures.
A savoir : les DPE vierges représentent tout de même près de 20% des DPE réalisés
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