La lutte contre les logements indignes renforcée
Suite à la loi Elan de novembre, une circulaire datée du 8 février 2019 renforce la coordination des services de l’Etat dans la lutte contre les logements indignes. Cette circulaire propose une coordination étroite entre services judiciaires et administratifs au sein des pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne. Ces pôles ont dû établir, avant le 30 avril 2019, des plans départementaux avec des objectifs chiffrés annuels en matière de lutte contre l’habitat indigne. Des groupes locaux de traitement de la délinquance dédiés à la lutte contre les logements indignes sont également constitués dans les six territoires les plus exposés.
La lutte contre les logements indignes s’intensifie, mais plusieurs sénateurs suggèrent d’aller plus loin. Une proposition de loi examinée le 20 février par la commission des affaires économiques du Sénat sera discutée en séance publique ce mois-ci.
Composé de neuf articles, le texte prévoit de renforcer les outils à disposition des collectivités. Tout d’abord, le texte propose de renforcer les « capacités de contrôle et d’intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de logements insalubres ou dangereux ». Il s’agit de soumettre à autorisation préalable les opérations de division de logements, de simplifier l’expropriation en raison de l’insalubrité ou de la dangerosité des immeubles.
Ensuite, le texte ambitionne « d’accélérer les réponses aux situations d’insalubrité et de dangerosité des immeubles ». Les sénateurs proposent ainsi de réduire les délais concernant la durée maximale d’habitation d’un immeuble « déclaré irrémédiablement insalubre », ainsi que le délai d’action de l’administration pour visiter et dresser le procès-verbal d’un immeuble jugé insalubre.
Enfin, il est proposé de renforcer les sanctions administratives, et de permettre aux associations de « saisir également la justice des cas de méconnaissance d’une interdiction d’habiter prononcée » dans le cadre d’un immeuble insalubre ou dangereux.
Texte n°229 de M. Bruno Gilles et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 décembre 2018
AQUEDIM, LE CONSEIL EN PRIME POUR VOS DPE ET AU-DELÀ !
Demandez votre devis pour la réalisation de vos diagnostics
