DIAGNOSTICS IMMOBILIERS LOCATION : LES DEVOIRS DU BAILLEUR


Lors d’une signature de bail ou de renouvellement, le bailleur doit fournir au locataire, l’ensemble des diagnostics immobiliers location. Ils sont regroupés dans le Dossier de Diagnostic Technique.

Dans le cadre des diagnostics immobiliers location, le dossier de diagnostic technique comprend les pièces suivantes :

• Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ;
• Etat de l’installation intérieure d’électricité, si l’installation a plus de 15 ans ;
• Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) si le logement date d’avant janvier 1949 ;
• Etat de l’installation intérieure du gaz, si l’installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans ;
• Etat des Risques et Pollutions, si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches…).

Le Diagnostic Amiante n’est pas nécessairement annexé au contrat de location. Cependant, le locataire peut en faire la demande et le bailleur doit donc lui mettre à disposition.

Depuis le 25 novembre 2018, le locataire accède au Dossier de Diagnostic Technique par voie dématérialisée (par mail, clé USB, en ligne…), sauf si lui ou le propriétaire s’y oppose explicitement.

 

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Le DPE permet au locataire de connaître la consommation énergétique du logement. Il pourra alors évaluer sa performance et la comparer avec d’autres logements. Dans le DPE on trouve notamment des recommandations afin d’en améliorer les performances.

Si il y a un système d’eau et chauffage collectif dans l’appartement, il faut demander au syndic les documents relatant la consommation d’énergie du logement.

Le DPE est valable 10 ans.

 

Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)

Si le permis de construire du logement a été délivré avant le 1er janvier 1949, alors ce document est obligatoire. Ce diagnostic permet de mesurer la concentration en plomb et l’état de conservation des revêtements comme la peinture et les tapisseries. Si les concentrations sont inférieures à 1 mg/cm2 ou nulles, le constat est alors définitif.

Cependant, si il est supérieur, le constat doit dater de moins de six ans lors de la signature du bail et des travaux seront nécessaires pour mettre le logement en location.

 

L’état des installations intérieures de Gaz et d’Electricité

Si les installations intérieures de gaz et d’électricité ont plus de 15 ans, le bailleur doit fournir un état de ces installations.

Ces diagnostics sont valables six ans.

 

L’Etat des Risques et Pollutions (ERP)

Ce diagnostic est obligatoire lorsque le logement se situe dans une zone couverte par un ou des plans de prévention des risque naturels, miniers et technologiques. Il est exigé à chaque changement de locataire et doit être daté de moins de 6 mois.

 

Le Diagnostic Amiante pour les diagnostics immobiliers location

Le Dossier Amiante Partie Privative (DAPP) concerne les parties-privatives d’immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il ne figure pas dans le dossier de diagnostic technique mais doit être mis à la disposition du locataire si ce dernier le demande. En cas d’absence d’amiante, le document a une durée de validité illimitée. En revanche, s’il indique la présence d’amiante, la bailleur doit faire réaliser les éventuels travaux imposés (mesures d’empoussièrement, confinement ou retrait d’amiante) et veiller à faire contrôler au moins tous les trois ans l’état de conservation des matériaux friables mais aussi non friables contenant de l’amiante.

Déductions fiscales :

Les propriétaires bailleurs qui louent un logement vide et qui ne sont pas soumis au régime du micro-foncier (perçoivent des revenus locatifs annuels supérieurs à 15 000) ou ont opté pour un régime d’investissement locatif dit « réel », peuvent déduire de leur revenu brut foncier, les dépenses relatives aux diagnostics immobiliers.

Ces derniers sont considérés comme des dépenses d’entretien déductibles.

 

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