Quels sont les objectifs du métrage Loi Carrez?
La loi carrez a pour but de porter à la connaissance de l’acquéreur la surface exacte du bien qu’il souhaite acquérir.
Le vendeur doit garantir à l’acquéreur une surface précise à 5% près.
Quelles obligations pour les propriétaires d’immeubles en copropriété?
Cette loi s’applique à tous les logements en copropriété d’une surface au moins égale à 8 m², c’est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m² et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale. En revanche, les caves, garages et parkings sont exclus du métrage.
Validité : sans limite dans le temps en l’absence de modification du bien
Protéger les acheteurs grâce à la Loi Carrez:
Elle a été conçue pour protéger les acheteurs d’un bien immobilier et pour limiter la difficulté générale à évaluer exactement la surface d’un lieu, car cette appréciation varie suivant l’éclairage, la forme de la pièce ou son ameublement.
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