LE DIAGNOSTIC TERMITES

Objectifs de « l’état relatif à la présence de Termites » :

L’objectif de ce diagnostic termites est de protéger l’acquéreur d’un bien immobilier des dégradations causées par les termites et autres insectes xylophages.

Obligations des propriétaires d’immeubles

Ce contrôle est obligatoire en cas de vente de tout immeuble bâti ou non bâti dans une zone déclarée à risque par arrêté préfectoral.
Le diagnostic termites est obligatoire dans la zone d’intervention de la société AQUEDIM.

Validité : 6 mois

Que dit la loi :

A défaut de diagnostic, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés et expose le contrat de vente à une action en nullité ;

Les principaux textes de loi :

• Code de la Construction et de l’habitation (CCH) : L 133-4 à 6, loi 99-471
• Arrêté du 10 mai 2000
• Décrêt 2000-613
• Norme Termites NF P 03-201 2012-03

La mission consiste à :

• Examiner visuellement toutes les parties visibles et accessibles des locaux ;
• Rechercher la présence ou des indices de présence d’insectes (cordonnets, termites, dégâts …) sur les sols, murs, cloisons, plafonds et l’ensemble des éléments en bois ;
• Rechercher et examiner des zones propices au passage et au développement des termites (caves, vides sanitaires, zones de branchements d’eau, gaines et autres câblages, ventilation, joints de dilatation …) ;
• Sonder l’ensemble des éléments en bois et examiner la charpente et ses éléments ;