LE DIAGNOSTIC GAZ

Objectifs dU diagnostic gaz:

L’objectif de l’Etat de l’installation intérieure de gaz est de vérifier les installations afin de repérer d’éventuels défauts ou de manquements pouvant mettre en danger la sécurité des personnes, notamment du aux intoxications au monoxyde de carbone (CO2), principale cause d’intoxication accidentelle en milieu domestique.

Obligations des propriétaires d’immeubles

Le diagnostic gaz est obligatoire en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel ou propane (GPL) réalisée depuis plus de quinze ans.

Validité : 3 ans

Que dit la loi :

A défaut de diagnostic, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Les principaux textes de loi :

• Code de la Construction et de l’habitation (L 134 et R 134)
• Arrêté du 6 avril 2007
• Norme P 45-500

Les DIFFÉRENTES anomalies :

Les différentes anomalies de l’installation intérieure de gaz sont classées en trois catégories, en fonction de leur dangerosité :

• Anomalie de type A1 : l’opérateur apporte des conseils et des explications concernant l’anomalie bénigne
• Type A2 : l’opérateur conseille au donneur d’ordre d’effectuer au plus vite les travaux nécessaires
• Type DGI (Danger Grave et Immédiat) : l’opérateur doit interrompre immédiatement, partiellement ou totalement selon les cas, l’alimentation en gaz ; il doit également faire signer le rapport au donneur d’ordre et le lui adresser par lettre recommandée.

L’intervention de l’opérateur :

• L’intervention du technicien diagnostiqueur ne porte que sur les appareils et équipements visibles et accessibles de l’installation au jour de la visite et dans le respect de la norme XP 45-500.