Comprendre la loi ELAN

23 Novembre 2018 : Promulgation de la loi ELAN

La loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a l’ambition de faciliter la construction de nouveaux logements mais également protéger les plus fragiles.

Ainsi, cette Loi contient 2 dispositions relatives aux diagnostics immobiliers :

1. La première vise le dossier de diagnostic technique
2. L’autre s’intéresse au diagnostic de performance énergétique (DPE).

Loi Elan : focus sur le dossier de diagnostic technique

La Loi oblige le bailleur à fournir au locataire, lors de la signature du bail d’habitation ou de son renouvellement, un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant :

• un diagnostic de performance énergétique,
• un constat de risque d’exposition au plomb,
• une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante,
• un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz,
• un état des risques naturels et technologiques dans certaines zones,
• un état d’exposition au radon dans certaines zones.

Lorsqu’il s’agit d’une location d’un logement situé en copropriété, le bailleur doit également communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant :

• la destination de l’immeuble,
• la jouissance et l’usage des parties privatives et communes,
• la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

Jusqu’à présent tous ces documents pouvaient être fournis par voie dématérialisée, mais cela était facultatif.

La Loi Elan prévoit donc que le DDT est désormais obligatoirement remis par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du bailleur ou du locataire.

Loi Elan : focus sur le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Actuellement, le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être annexé au contrat de location à des fins d’information. Le locataire ne peut donc pas se prévaloir des informations contenues dans le diagnostic à l’encontre du bailleur.

Le DPE doit également être annexé à l’acte de vente d’un bien immobilier. De même que le locataire, l’acquéreur ne peut pas, actuellement, se prévaloir des informations contenues dans le DPE à l’encontre du vendeur.

La Loi Elan prévoit ainsi que le DPE sera opposable à compter du 1er janvier 2021 : ce délai doit permettre au Gouvernement de mettre au point un programme de fiabilisation de l’établissement des DPE (les consommations indiquées dans un DPE n’étant, à ce jour, pas garanties). Ce qui sous-entend qu’hormis les recommandations, le document engagera le bailleur ou le vendeur.